Conditions Générales d’Utilisation de la Billetterie

Clause n° 1 : Objet

L’ « Organisateur » est la personne physique ou morale qui organise un événement et qui utilise le module de création d’événement. L’ « Événement » est l’événement organisé par l’Organisateur pour lequel le module de création d’événement est utilisé.

Alumnya est une plateforme collaborative ayant pour but de connecter les Utilisateurs entre eux et de favoriser les échanges, le partage et l’accès aux informations relatives au monde de l’éducation supérieure.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du module de création d’événement de Alumnya (Ci-après les « CGUME ») visent à définir les droits et obligations respectifs de Alumnya et de l'Organisateur. L’utilisation du module de création d’événement implique donc l'adhésion sans réserve de l’Organisateur aux présentes CGUME.

Les annexes des CGUME sont la Charte sur la Protection des Données Personnelles.

Clause n° 2 : Contrat de commission

Par le présent contrat de commission régi par les articles L.132-1 et suivants du Code de Commerce, Alumnya est investi du pouvoir d'éditer, fabriquer, vendre et commercialiser des billets (Ci-après les « Billets ») en son propre nom mais pour le compte de l'Organisateur.

Ainsi, Alumnya acquiert auprès de l'Organisateur des contrats de réservation, des Droits d'Entrée ou droits de participation (Ci-après « les Droits d'entrée ») qu'il se propose de vendre auprès du public. L'opération de commission ne concerne que la vente au public, de Droits d'entrée acquis par Alumnya. La responsabilité de l'organisation de l'Événement vis-à-vis des acheteurs (Ci-après « les Participants ») reste ainsi intégralement à la charge de l'Organisateur.

Un Billet correspond à la matérialisation d'un Droit d'entrée. Il permet aux Participants de se présenter sur le lieu de l'Événement pour bénéficier de la prestation offerte par l'Organisateur.

Concernant la mise à disposition du matériel sur le lieu de l'Événement ou l'édition de Billets gratuits, Alumnya n'intervient pas en qualité de commissionnaire mais en qualité de simple prestataire de service facturant sa prestation à l'Organisateur. L'ensemble des dispositions des présentes CGUME ne s'en trouvent pas affectées dans la mesure de leur compatibilité avec le statut de prestataire de service.

Clause n° 3 : Services proposés par Alumnya

L’Organisateur accède au module de création d’événement sur le site Alumnya. Une fois l’événement créé, l’Organisateur accède à l’encart de pilotage directement sur la page de l’événement. L'Organisateur peut notamment y consulter l'état des ventes en temps réel.

Les Billets sont vendus aux Participants sur les sites web de Alumnya qui assure la prise en charge des paiements.

L'Organisateur autorise expressément Alumnya à commercialiser les Billets par l'intermédiaire de ses réseaux partenaires. WEEZEVENT fera alors son affaire personnelle de la rémunération de ces derniers, qui pourront fixer librement un prix de vente final supérieur à celui défini par l'Organisateur dans le Logiciel.

Alumnya n'est soumis à aucune garantie minimum ou prédéterminée de vente de Billets et l'Organisateur supporte seul les risques d'invendus.

L'Organisateur met à disposition de Alumnya un quota garanti de Billets, qui pourra être augmenté. L'Organisateur s'engage à ne pas vendre ou mettre à disposition de Alumnya un nombre de Droits d'entrée supérieur à la capacité d'accueil réelle de l'Événement.

L'Organisateur doit s'appliquer à ne pas présenter les Événements d'une manière propre à induire les Participants en erreur (publicité trompeuse) ou faire apparaitre des allégations, indications et présentations fausses (publicité mensongère). Il est rappelé qu'il ne revient pas à Alumnya de vérifier si lesdites informations sont véridiques et si elles ne sont pas de nature à induire le Participant en erreur sur la nature de l'Événement proposé.

Clause n° 4 : Frais et prix des Billets

L'Organisateur détermine seul le prix des Billets.

Sauf si stipulé différemment dans une convention spécifique, la rémunération de Alumnya (Ci-après la « Rémunération ») est assise sur le prix du Billet. Alumnya prélève 15% du prix du Billet, Toutes Taxes Comprises. Si le prix du Billet est inférieur à dix euros (10€), Alumnya prélèvera une somme forfaitaire de un euro et cinquante centimes (1,5€) par Billet.

Il est expressément convenu entre les Parties que la Rémunération restera due en toutes circonstances. Ainsi, si pour quelque raison que ce soit, l'Organisateur était amené à devoir restituer le prix du Billet aux Participants, la Rémunération resterait conservée par Alumnya.

La Rémunération telle que déterminée au deuxième alinéa du présent article inclue, sauf disposition contraire, la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans le respect des normes fiscales.

L'Organisateur autorise Alumnya à facturer aux Participants des frais de gestion, lesquels frais lui reviendront entièrement. Alumnya fera son affaire personnelle du recouvrement de ces frais.

Clause n° 5 : Dispositions financières

Versement du prix des Billets

Alumnya collecte les paiements liés aux achats de Billets. Alumnya prélève les montants correspondants aux frais dus par l’Organisateur à la source et reverse à l’Organisateur le montant correspondant à l’ensemble des paiements collectés par Alumnya auquel est retranché le montant correspondant aux services mis à disposition par Alumnya.

Le règlement des Organisateurs, sur la base des ventes réalisées, a lieu tous les mois. Le règlement correspondant aux ventes réalisées le mois M et versé au plus tard le 7ème jour ouvré du mois M+1.

Une facture mensuelle correspondant aux montants facturés pour les services proposés par Alumnya sera disponible sur la page de l’événement sur le site internet Alumnya.

Les versements seront effectués par virement bancaires, sur le compte que l’Organisateur aura indiqué. Pour se faire l’Organisateur communiquera à Alumnya les coordonnées bancaires du compte sur lequel il souhaite recevoir les versements, accompagné d’une photocopie ou d’un scan d’une pièce d’identité. Il est rappelé en tant que de besoin que Alumnya ne saurait effectuer un paiement si les coordonnées bancaires de l'Organisateur sont vides, incomplètes, erronées, ou dans une devise différente de celle des ventes réalisées.

Rétention du prix des Billets

Par ailleurs, Alumnya se réserve la possibilité de ne pas effectuer un versement s'il a des doutes sur l'entité bénéficiaire des fonds : compte enregistré à l'étranger, manque d'informations, etc… Il est en effet rappelé que les services de Alumnya ne sauraient être utilisés à des fins frauduleuses ou d'escroquerie.

Alumnya pourra retenir le prix des Billets de manière unilatérale. Elle en informera toutefois l'Organisateur par email dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du jour où elle aura pris la décision de procéder au blocage.

En ce cas, Alumnya retiendra le prix de vente des billets jusqu'à que lui soit dûment justifié l'identité du titulaire du bénéficiaire du compte.

De même et dans les mêmes conditions, Alumnya se réserve la possibilité de retenir le versement des sommes dues jusqu'au parfait déroulement de l'Événement si des doutes légitimes existent quant à la bonne tenue de l'Événement : événement avec risque d'annulation important, événement pouvant être contraire aux règles d'ordre publique, etc…

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, Alumnya pourra solliciter de l'Organisateur la transmission de tout document attestant de la réalité et du sérieux de l'organisation de l'Événement : contrat de location, autorisation préfectorale, Extrait KBIs, justificatif de domicile du responsable ou pièce d'identité de l'Organisateur…

En aucun cas, la transmission de ces pièces ne suffira à entraîner le versement des sommes concernées. En effet, en cas de doute légitime sur un Événement ou sur l'Organisateur, le prix des Billets restera acquis par Alumnya dans l'attente du bon déroulement de l'Événement ou dans l'attente du remboursement aux Participants. Alumnya se réserve de manière expresse la possibilité de prendre attache avec un ou des Participants pour vérifier les dires de l'Organisateur.

Mandat de facturation

Il est expressément accepté par les Parties qu'en acceptant les présentes CGUME, l'Organisateur mandate Alumnya aux fins d'établir ses propres factures. La reddition de compte visée au présent article vaut facture émise au nom et pour le compte de l'Organisateur. A cet égard et conformément aux dispositions fiscales en vigueur, il est rappelé que l'Organisateur/mandant conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Il est par ailleurs rappelé que le délai de 4 semaines stipulé à l'alinéa 3 du présent article est aussi prévu aux fins de contestation du contenu des factures. L'Organisateur/mandant prend l'engagement ferme de verser au Trésor Public la taxe mentionnée sur les factures, de réclamer immédiatement un double des factures si les doubles ne lui sont pas parvenus et de signaler à Alumnya toute modification dans l'identification de son entreprise.

Il est expressément rappelé que le mandat de facturation accordé à Alumnya n'exonère en rien l'Organisateur concernant ses obligations fiscales. Aussi, l'Organisateur déclare être parfaitement informé du fait que les factures émises en son nom et pour son propre compte doivent porter les mêmes mentions que si elles étaient émises directement par lui-même. L'Organisateur s'engage à informer sans délai Alumnya des mentions obligatoires le concernant qui pourraient ne pas figurer sur les factures. Pour parfaitement se conformer aux réglementations fiscales qui lui sont applicables et dans l’éventualité unique où Alumnya se retrouverait dans l’impossibilité, et pour quelque raison que ce soit, y compris celles prévues aux présentes CGUME, pendant une durée supérieure à 24 mois révolus de restituer des sommes à l’Organisateur, Alumnya se verra alors contraint de comptabiliser cette somme dans son assiette d’imposition. Il est rappelé en tant que de besoin, qu’un système d’alerte par E-mail informe l’Organisateur de toute impossibilité de versement, en lui indiquant les raisons de cet empêchement qu’elles soient techniques et/ou administratives, ainsi que les actions qu’il doit entreprendre pour que la reprise des versements puisse être ordonnée dans les meilleurs délais.

Clause n°6 : Impayés

Alumnya n'est responsable envers l'Organisateur que de la bonne exécution du présent contrat de commission, c'est-à-dire de la vente de Billets aux Participants. Aussi, Alumnya ne saurait être tenu pour responsable de la faute des Participants en ce y compris le non paiement du prix. A ce titre, L'Organisateur s'engage à prendre à sa charge et sans exception tous les rejets de paiement par carte de crédit et qui pourraient survenir dans les cent quatre-vingt (180) jours suivants la validation initiale de la transaction (Ci-après les « Impayés »), et ce quelque en soit la raison.

Il est rappelé qu'une transaction par carte bancaire sur Internet peut devenir impayée lorsque le titulaire de la carte bancaire informe sa banque qu'une transaction n'a pas été autorisée ou que la commande n'a pas été livrée, et ce dans un délai de 180 jours. Les rejets résultent généralement d'oppositions suite à un vol ou une perte. Il peut également s'agir de la non reconnaissance de la transaction sur le relevé bancaire du titulaire, ou parfois d'un abus. Lors d'un impayé, la banque du titulaire de la carte bancaire annule l'opération et prélève le compte bancaire de Alumnya.

L'Organisateur accepte expressément d'assumer le risque d'Impayés.

En cas de survenance d'un Impayé, si cette somme a déjà été versée à l'Organisateur, Alumnya cherchera à contacter le Participant afin de régulariser la situation. Passé un délai d'un mois à compter de la notification de l'Impayé par la banque, Alumnya facturera l'Organisateur du montant de cet impayé et la rémunération de Alumnya telle que définie dans la Clause n°4 des présentes lui restera acquise.

Clause n°7 : Inscription d’un Événement par l’Organisateur

Il est expressément convenu entre les Parties que le paramétrage effectué au titre de chaque opération vaudra ordre fait à Alumnya de vendre en son propre nom et pour le compte de l'Organisateur les Billets selon les quotas fixés. Lors de chaque paramétrage, l'Organisateur définira les quotas de Billets, les dates et horaires de l'Événement et le Prix de vente des Billets.

Clause n°8 : Modification et annulation de l'Événement – Remboursement du Participant

Cas d'annulation

Si un Événement est modifié substantiellement (modification de la date, de l'heure, du lieu de l'Événement ou de sa programmation) alors que des Billets ont été vendus ou sont encore offerts à la vente, l'Organisateur devra sans délai en informer Alumnya.

La modification substantielle d'un Événement est assimilée dans le cadre des présentes et des textes en vigueur à une annulation de l'Événement.

Obligation de remboursement

Alumnya rappelle que l'obligation de rembourser aux Participants l'intégralité du prix payé est une obligation de l'Organisateur.

L'Organisateur autorise expressément en conséquence Alumnya à procéder aux remboursements en utilisant des sommes qui lui sont dues. En cas d'insuffisance, l'Organisateur s'engage à remettre de manière préalable à Alumnya les fonds nécessaires au remboursement des Participants.

En cas de remboursement, la rémunération due par l'Organisateur à Alumnya restera acquise à ce dernier.

Il est rappelé qu'en outre, et conformément à la Liste des Prix, l'annulation d'un Événement donne lieu à la facturation de frais d'annulation.

Remboursement à la demande de l'Organisateur

En dehors des cas de report, de modification substantielle ou d'annulation, l'Organisateur pourra demander expressément à Alumnya de procéder au remboursement total ou partiel des Participants pour tout ou partie des Billets déjà vendus et ce sans mention de raison. Dans ce cas, l'Organisateur devra verser à Alumnya les sommes nécessaires pour procéder au remboursement. Il est rappelé que dans le cas d'un remboursement à l'initiative de l'Organisateur, la rémunération de Alumnya lui restera acquise.

Utilisation frauduleuse – Dépôt de garantie

Le module de création d’événement ne devant être utilisé à des fins frauduleuses ou par des Organisateurs peu scrupuleux, Alumnya se réserve le droit de retenir le prix des Billets jusqu'au bon déroulement de l'Événement dans le cadre de la clause n°5. Outre cette possibilité, Alumnya se réserve la possibilité de solliciter, avant toute commercialisation, ou, en cours de commercialisation, la remise d'une garantie personnelle de l'Organisateur pour garantir la restitution du prix des billets et des frais d'annulation. La garantie pourra le cas échéant être sollicitée de toute personne physique justifiant de son domicile en France qui prendrait part, ou non, à l'organisation de l'Événement.

Clause n°9 : Propriété intellectuelle

Droits de Alumnya

Alumnya reste propriétaire de la conception du Site et des modules qu'il a réalisé. L'Organisateur reconnait le module de création d’événements comme étant une œuvre de l'esprit que lui- même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme tel en s'interdisant de le copier ou de le reproduire en tout ou partie par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme, de le transcrire ou de la traduire dans tout autre langage ou langue ou de l'adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification.

Le Contenu autre que celui qui pourrait être déposé par un Organisateur inclus ou accessible sur et/ou à travers les Sites Internet de Alumnya et notamment tout texte, graphiques, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphiques et tout autre matériel ou Logiciel (Ci-après le « Contenu Alumnya ») est la propriété exclusive de Alumnya et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et l'ensemble de la législation en vigueur.

Le Contenu de Alumnya ne saurait être utilisé et exploité que par Alumnya et/ou ses licenciés et toute exploitation de celui-ci est constitutive, sauf accord exprès de Alumnya d'un acte de contrefaçon prohibé.

Le Contenu de Alumnya ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, loué, vendu, concédé ou exploité, en toute ou partie et de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès et écrit de Alumnya.

Hébergement du Contenu Organisateur

En rendant accessible du Contenu sur les Sites de Alumnya (Ci-après le « Contenu Organisateur »), l'Organisateur accepte que d'autres Organisateurs, le Public ou les Participants disposent à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager le Contenu Organisateur sur les Sites Internet de Alumnya, sur d'autres supports de communication électronique (notamment sur les téléphones mobiles) et ce pendant toute la durée de l'hébergement dudit Contenu sur les Sites Internet de Alumnya.

Pendant la durée de l'hébergement du Contenu Organisateur et dans le cadre exclusif des fonctionnalités permettant de rendre accessible les Sites Internet de Alumnya via Internet ou d'autres supports de communication électronique, l'Organisateur autorise Alumnya à reproduire et/ou représenter son contenu et, le cas échéant à en adapter le format à cet effet.

Il est rappelé que compte tenu des spécificités d'Internet, Alumnya ne saurait être tenu pour responsable d'éventuels détournements ou piratages de contenu transmis par l'Organisateur à Alumnya. L'Organisateur est tenu de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger son Contenu et les données le concernant.

Clause n°10 : Responsabilité relative au contenu mis en ligne par l'Organisateur

En fournissant du contenu (textes, images, vidéos, fichiers numériques ou tout autre élément) sur les Sites Internet de Alumnya, l'Organisateur est tenu au respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il lui appartient en conséquence de s'assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via les Sites Internet de Alumnya ne constituent pas une violation des droits des tiers pour lesquels il ne disposerait pas des autorisations nécessaires.

Il est interdit d'utiliser les services de Alumnya pour organiser des événements illicites et interdits.

La diffusion de contenus susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public est interdite. Il est notamment interdit d'utiliser les services d'hébergement de Alumnya pour diffuser des contenus ou informations incitant à la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une race, une religion, ou une nation déterminée ou insultant les victimes de crimes contre l'humanité en contestant l'existence de ces crimes ou en en faisant l'apologie. Est aussi interdite la diffusion de contenus humiliants ou diffamatoires ainsi que des contenus à caractère pornographique ou enfreignant les dispositions légales relatives à la protection de l'enfance.

En cas de diffusion de contenu en infraction aux interdictions visées aux alinéas qui précèdent, le Contenu Organisateur pourra être retiré et le compte de l'Organisateur pourra être désactivé, sans formalité préalable et sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

Il est rappelé que Alumnya n'assume en aucun cas la responsabilité des contenus, données et informations fournis par l'Organisateur et diffusés via ses Sites Internet.

En qualité d'hébergeur de contenu, les seules obligations de Alumnya concernent la lutte contre certains contenus, la conservation des données de connexion des Participants et des Organisateurs, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles ainsi que le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que l'existence de ce contenu aura été porté à sa connaissance.

Clause n°11 : Interruption des Services

En cas d'interruption des services programmée pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage, Alumnya s'engage à faire tout son possible pour programmer lesdites opérations de maintenance de manière à ce qu'elles interviennent sur les créneaux horaires les moins utilisés, ce afin de minimiser leurs conséquences sur l'accessibilité du service de Billetterie.

Alumnya s'engage à informer, dès qu'il en aura connaissance, l'Organisateur de tout dysfonctionnement technique affectant son système de Billetterie et susceptible d'entraîner une interruption de plus de vingt-quatre (24) heures, de manière à ce que l'Organisateur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires et notamment écouler les Billets alloués par lui-même et/ou par d'autres canaux de distribution. Toute interruption de services non programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité de Alumnya. En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, Alumnya s'engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais.

L'Organisateur s'engage de la même manière à informer Alumnya lorsqu'il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement des Services de Alumnya.

Clause n°12 : Déclarations et garanties de l'Organisateur

L'Organisateur certifie disposer :

  • de tous les droits, notamment des droits de propriété intellectuelle et d'exploitation requis sur les œuvres et autres éléments utilisées aux fins de promotion ou lors de l'Événement ;
  • du droit de distribuer les Billets afférents à l'Événement. A ce titre, l'Organisateur déclare n'être engagé dans le cadre d'aucun accord d'exclusivité concernant la vente des Billets et garantie Alumnya de tous recours de tiers à cet égard ;
  • de toutes les autorisations requises pour l'organisation de l'Événement dont les Billets seront vendus par Alumnya et notamment pour les entrepreneurs de spectacle de la licence d’entrepreneur de spectacles quand celle-ci est obligatoire.

L'Organisateur garantit Alumnya de toute réclamation qui pourrait lui être adressée à ce titre.

L'Organisateur certifie détenir les droits d'exploitation des images et textes qu'il communique à Alumnya et mis en ligne sur les Sites Internet de Alumnya. Il garantit, à cet égard, Alumnya contre toute action de tiers, notamment toute action en contrefaçon, du fait de cette utilisation sur les sites d’Alumnya.

L'Organisateur déclare expressément à Alumnya n'être contractuellement lié à aucune tierce partie et pouvoir librement utiliser les services de Alumnmya conformément aux présentes.

L'Organisateur déclare faire son affaire de toutes les démarches administratives et fiscales nécessaires à l'Organisation de l'Événement et au paiement de toutes taxes et impôts y afférents.

L'Organisateur déclare faire son affaire de la bonne organisation de l'Événement et du bon déroulement de celui-ci. Il s'engage à ce titre à respecter l'ensemble des règlementations applicables en la matière et notamment en ce qui concerne la sécurité, la règlementation sur les débits de boisson et les dispositions relatives au travail.

L’Organisateur autorise expressément Alumnya à utiliser comme référence son nom et/ou son logo ou celui de ses Événements. Cette autorisation vaut notamment pour toutes les communications commerciales de Alumnya et quel qu’en soit le support, pendant toute la durée du présent contrat. A l’expiration du présent contrat, l’Organisateur, s’il le souhaite, pourra expressément demander avec le plus de précisions possibles le retrait des éléments utilisés dans ces communications. A réception de cette demande, Alumnya, dans la mesure où il en aura la faculté, disposera d’un délai raisonnable pour apporter les modifications demandées.

L'Organisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le présent accord. Il déclare ne faire l'objet d'aucune procédure telle que sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. L'Organisateur particulier et personne physique déclare ne faire l'objet d'aucune procédure de surendettement ou faillite personnelle.

Clause n°13 : Obligations de Alumnya

Alumnya indiquera explicitement agir en son propre nom mais pour le compte de l'Organisateur relativement à la cession des Billets.

Alumnya s'engage à procéder à l'édition des Billets conformément au paramétrage réalisé par L'Organisateur ou par lui-même dans l'hypothèse où l'Organisateur lui aurait demandé de paramétrer directement l'Événement selon des instructions données.

Alumnya s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales relatives à l'édition de billets et notamment à respecter les dispositions intégrées dans le code général des impôts. A ce titre, il s'engage à transmettre à l'Organisateur qui en fera la demande les éléments nécessaires à la description du système de billetterie mis en place et ce conformément à l'article 8 de l'Arrêté du 5 octobre 2007 relatif aux obligations des exploitants de spectacles comportant un prix d'entrée.

Alumnya se conformera à l'ensemble des dispositions de l'Arrêté du 5 octobre 2007 précité notamment en :

  • éditant des Billets conformes à la législation : ces Billets comporteront obligatoirement les mentions suivantes de façon apparente ou sous forme d'informations codées : identification de l'exploitant, nom de l’événement et, le cas échéant, le numéro de la séance à laquelle il donne droit, catégorie de places à laquelle il donne droit, prix global payé par le Participant ou la mention de gratuité, numéro d'opération attribué par le système de billetterie, et, en cas de prévente, identification de la séance pour laquelle il est valable ainsi que celle de la date et du lieu de vente ;
  • assurant pendant la durée légale la conservation des données relatives à l'émission des Billets et en permettant à l'Organisateur d'y accéder en cas de contrôle.

Alumnya conservera les relevés de recette dans leur contenu originel et dans l'ordre chronologique. Il éditera en temps réel un relevé comportant pour chaque catégorie de place le nombre de billet émis, le prix des places et la recette correspondante. Ce relevé sera accessible en ligne via le module de création d’événement.

Alumnya s'engage à assurer la confidentialité des informations désignées comme confidentielles.

Alumnya s'engage à signaler, s'il y a lieu, sans délai à l'Organisateur toute difficulté rencontrée par lui dans la vente des Billets.

Clause n°14 : Exclusion de responsabilité

Alumnya ne peut être tenu responsable d'éventuelles incapacités de l'Organisateur à accéder au module de création d’événements ou de l'impossibilité pour les clients d'accéder à l'espace d'achat en ligne qui auraient pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté.

Alumnya ne peut être tenu pour responsable d'un mauvais paramétrage dans le module de création d’événements par l'Organisateur.

Alumnya ne consent par ailleurs aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre et exclut en particulier toute garantie concernant l'aptitude de ses services à répondre aux attentes ou besoins particuliers de l'Organisateur.

Clause n°15 : Obligations de l'Organisateur

Acceptation des Participants

L'Organisateur s'engage à accepter tous les Billets (contremarques et Billets Individuels) émis par le système de Billetterie électronique de Alumnya qui lui seront présentés à l'occasion du déroulement de l'Événement qu'il organise.

Conformément à la législation en vigueur, L'Organisateur s'engage à échanger les Billets de groupe (billet unique donnant un Droit d'entrée à plusieurs participants) qui sont des contremarques contre des Billets individuels lors de la présentation de ceux-ci à l'occasion du déroulement de l'Événement concerné.

L'Organisateur s'engage à indiquer, à l'occasion du paramétrage relatif à un Événement, les éventuels justificatifs nécessaires à l'entrée du lieu où se déroule l'Événement en fonction des tarifs qu'il propose, et Alumnya s'engage à en informer ses usagers. De la même manière, l'Organisateur s'engage à indiquer toute restriction au Droit d'entrée tels qu'une tolérance ou une limite d'âge des Acheteurs, et Alumnya s'engage à en informer ses usagers.

Respect de la règlementation fiscale

L'Organisateur s'engage à être en règle vis-à-vis des règlementations fiscales régissant les Événements qu'il organise. A cet égard, sous sa propre responsabilité, l'Organisateur se doit d'indiquer à Alumnya le taux de TVA que Alumnya devra appliquer aux ventes de Billets. A ce titre, il est rappelé que conformément aux règles fiscales en vigueur, Alumnya est considéré fiscalement comme un intermédiaire opaque et que le taux de TVA applicable aux Billets est celui qui aurait été applicable à des billets directement vendus par l'Organisateur aux Participants, sans l'intermédiation de Alumnya. Aussi, il est expressément convenu et accepté que l'Organisateur garantira Alumnya de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre relativement au non respect des dispositions fiscales en vigueur.

L'Organisateur, sous sa propre responsabilité s'engage par ailleurs à informer de la mise en service du système de billetterie, à la Direction Régionale des Droits Indirects dont il relève pour les manifestations sportives ou à la Direction Générale des Finances Publiques pour les autres manifestations, et ce avant la première utilisation.

Respect de la règlementation sur les données personnelles

L'Organisateur en ayant accès aux données relatives aux Participants, s'engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel présentes dans la Base de Données, le tout conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

L'Organisateur s'engage, en outre, à n'utiliser les données à caractère personnel des Participants à des fins de prospection commerciale qu'en stricte conformité avec les dispositions de l'article 121-20-5 du Code de la Consommation issu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

D'une manière plus générale, l'Organisateur déclare connaître parfaitement l'ensemble des dispositifs en vigueur nécessaires à la protection des données personnelles des utilisateurs. Il déclare au surplus s'y conformer.

Obligations d'ordre général

L'Organisateur personne morale est dans l'obligation de communiquer sans délai à Alumnya toute modification de son nom ou de sa raison sociale, de son domicile, du siège social de son entreprise ou association ou de son adresse de facturation, de la forme juridique de son entreprise, de ses coordonnées bancaires ou de son numéro de TVA. L'Organisateur personne physique est tenu des mêmes obligations concernant les changements de situation. Toute annonce de modification doit être effectuée par écrit dans le formulaire de contact Alumnya.

L'Organisateur s'engage plus généralement à ne pas agir de manière à porter atteinte à l'image de marque de Alumnya en ce notamment qu'il devra respecter ses obligations envers les Participants lors des Évènements.

L'Organisateur déclare avoir conscience que Alumnya pourrait dans l'esprit de certains Participants être assimilé à lui-même. En conséquence, il s'oblige à ne pas porter atteinte à la crédibilité et à l'image de Alumnya, sous peine de dommages et intérêts.

Clause n°16 : Durée de validité du Contrat et résiliation

Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée et prend fin lorsque l'Événement a eu lieu.

Si bon lui semble, Alumnya pourra résilier de plein droit sans sommation préalable et sans préavis le présent contrat en cas de manquement de l'Organisateur à quelconque de ses obligations.

Par exemple pour non respect de ses obligations en matières fiscale, social ou de sécurité relativement à l'organisation des Événements :

  • Violation du droit des tiers ;
  • Diffusion de contenu illicite ;
  • Et généralement de tout comportement pouvant porter atteinte à la notoriété et à l'image de marque d’Alumnya sur la Toile du fait du non respect de ses obligations envers les Participants en qualité d'Organisateur d'Événements.

La résolution du présent contrat sera prononcée sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

Clause n°17 : Force majeure

Il est rappelé qu’Alumnya utilise l'ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés pour assurer la continuité de son service et en particulier l'hébergement des Sites Internet d’Alumnya, aussi la responsabilité d’Alumnya ne saurait être engagée si son serveur ou le ou les serveurs sur lequel est stocké le Site était indisponible pour des raisons de force majeure telles que notamment défaillance du réseau public d'électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend Alumnya.

L'Organisateur renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d'un cas de force majeure et ne pourra être tenu pour responsable en cas d'appel à des prestataires extérieurs ou en cas d'impossibilité de vendre des Billets pour l'Évènement via les Sites d’Alumnya.

Clause n°18 : Convention sur la preuve - Processus de contractualisation en ligne

Le processus de contractualisation en ligne est conforme aux dispositions des articles 1369 et suivants du Code Civil.

Les Parties pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format électronique.

L'Organisateur s'engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Il est expressément convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés d’Alumnya et les documents au format papier ou électronique dont disposeraient les Organisateurs, les registres informatisés d’Alumnya feront foi.

Clause n°19 : Dispositions générales

Cession

Aucune des Parties ne pourra céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.

Règlement des litiges

Toute difficulté relative à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du Contrat, qui n'aurait pu être résolue à l'amiable, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de PARIS, tribunaux auxquels les Parties attribuent compétence, quels que soient le lieu d'exécution du Contrat concerné, le domicile du défendeur, même dans le cas d'un appel en garantie ou d'une procédure en référé.

Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français qui en règlera la formation, l'application et l'interprétation.

Clause n°20 : Dispositions finales

En cas de modification des présentes conditions, l'Organisateur en sera informé par courrier électronique.

Les modifications ne prendront effet que passé un délai de dix (10) jours francs après leur notification sauf à ce qu'elles soient imposées par les lois et règlements en vigueur.

Les modifications prendront effet, y compris pour les Événement déjà inscrits, ce que l'Organisateur accepte expressément.

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque. La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. L'invalidité d'une des clauses des présentes conditions ne conduit pas à l'anéantissement du contrat. Dans cette hypothèse, les règles légales supplétives trouveront à s'appliquer.

Clause n° 21 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris : 1, Quai de la Corse 75198 PARIS Cedex 04.