Conditions Générales d’Utilisation

Clause n° 1: Objet

L’"Utilisateur" est la personne physique ou morale pour laquelle la prestation sera effectuée. Il désigne également toute personne physique ou morale ayant une interaction avec le site web. Le site web Alumnya, le terme "société Alumnya" et plus simplement "Alumnya" font référence à la SAS Alumnya et sa plateforme web.

Alumnya est une plateforme collaborative ayant pour but de connecter les Utilisateurs entre eux et de favoriser les échanges, le partage et l’accès aux informations relatives au monde de l’éducation supérieure.

Les Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Alumnya et de l’Utilisateur dans le cadre de prestation proposée à l’Utilisateur. Toute prestation accomplie par la société Alumnya implique donc l'adhésion sans réserve de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les annexes des Conditions Générales d’Utilisation sont la Charte sur la Protection des Données Personnelles.

Clause n° 2: Responsabilité associée à tout Utilisateur du site

Alumnya est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. L’ensemble des coûts liés à cet accès, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont à l’unique charge de l'Utilisateur. Certains services sont toutefois réservés aux seuls Utilisateurs inscrits sur Alumnya, ci-après dénommés les « Membres », et d'autres services sont privatifs. Il est à ce titre précisé que dans les Conditions Générales d’Utilisation, le terme Utilisateur regroupe l’ensemble des internautes qui accèdent à Alumnya qu’ils en soient ou non Membre. Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus.

Pour devenir Membre, l’Utilisateur doit créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet. Si l’Utilisateur est mineur, il est impératif que celui-ci demande, avant toute inscription, l’autorisation expresse de ses parents ou de son représentant légal dont il devra justifier sur simple demande d'Alumnya. Lors de son inscription, le Membre choisit un identifiant et un mot de passe lesquels ont un caractère strictement personnel et confidentiel. Le Membre s'engage donc expressément à conserver leur confidentialité et à supporter toutes les conséquences pouvant résulter de leur divulgation volontaire ou non. Si l’Utilisateur est mineur, il est impératif que son inscription et l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de ses annexes soient effectuées par ses parents ou représentants légaux ce dont l’Utilisateur mineur devra pouvoir justifier sur simple demande d'Alumnya.

A ce titre, le Membre s’engage à ne pas partager son compte et à déclarer à Alumnya toute utilisation non autorisée dudit compte dès lors qu’il en a connaissance. En conséquence, Alumnya décline toute responsabilité en cas de perte ou d’utilisation non conforme du mot de passe. Dès validation du formulaire, le Membre recevra un courrier électronique l’invitant à cliquer sur un lien aux fins de confirmation de son inscription.

L’inscription est valable pour une durée indéterminée. Alumnya dispose toutefois de la possibilité de mettre fin à cette inscription moyennant respect d’un préavis d’un mois qui commencera à courir le jour de la notification du courrier électronique lui faisant part de la résiliation de son inscription.

Néanmoins, si le Membre ne respecte pas les Conditions Générales d’Utilisation, la Charte sur la Protection des Données Personnelles ou la réglementation applicable, Alumnya se réserve le droit de suspendre et/ou résilier unilatéralement son inscription et, par voie de conséquence, de lui bloquer l’accès à tout ou partie des services d'Alumnya, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.

Clause n° 3: Accès au site

Tout accès et/ou utilisation d'Alumnya est subordonné à l’acceptation et au respect de l’ensemble des termes des Conditions Générales d’Utilisation, de la Charte des Données Personnelles, des droits des tiers.

Alumnya n’a pas vocation a servir de site de stockage de données, ainsi Alumnya n’a aucune obligation de stockage de données et n’a donc aucune obligation de fournir à l’Utilisateur une copie de ses données hormis lorsque, cela est prévu dans le cadre de la loi en vigueur, notamment concernant les données personnelles (Charte des Données Personnelles).

Il est interdit de publier sur le site des images, des textes ou tout autre support numérique a caractère violent, injurieux, discriminatoire, pédophile, pornographique et plus généralement allant à l’encontre des bonnes mœurs. La société Alumnya se réserve le droit de supprimer le ou les comptes associés aux auteurs de ces contenus et ce, sans notification préalable.

En particulier, et sans que cette liste soit exhaustive, l'Utilisateur s'engage à respecter les règles suivantes:

  • Se conformer aux lois en vigueur en France ;
  • Ne publier sur le site des informations publicitaires, sauf accord écrit préalable de la société Alumnya ;
  • Ne pas utiliser de fausse identité ;
  • Ne pas déformer la réalité ;
  • Ne pas porter atteinte à la confidentialité et à la sécurité des données personnelles concernant les Utilisateurs d'Alumnya ;
  • Ne pas utiliser le site pour envoyer massivement des messages non sollicités ;
  • Ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant ;
  • Ne pas diffuser de contenus, informations ou données de toute nature non conformes à la réalité ;
  • Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des Services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres par l'intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. ;
  • Ne créer qu'un seul compte par Utilisateur lors de l'inscription sur Alumnya.

En conséquent, Alumnya se réserve le droit de bloquer l’accès à l'Utilisateur ne respectant pas cette clause à tout ou partie des services d'Alumnya de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et, si l’Utilisateur est Membre, de suspendre et résilier unilatéralement son inscription.

Clause n° 4: Responsabilités d'Alumnya

Alumnya met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à Alumnya, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Alumnya ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès à Alumnya.

Alumnya se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie d'Alumnya, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. Dans la mesure du possible, ces interruptions de service se feront sur les créneaux horaires les moins utilisés.

Clause n° 5: Contenu du site alumnya.com

Licence Creative Commons

Sur le site alumnya.com (non incluant les sous-domaines d’association), sauf mention contraire (logos notamment) ou les drapeaux, les descriptions, textes publiés, les logos et les images des pages de présentation des institutions (universités, écoles, alliances, programme) et les descriptions obtenues par le moteur de recherche sont disponibles sous licence Creative Commons Attribution - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International.

Ce contenu et uniquement ce contenu est donc dit « libre » en vertu des conditions de la licence. Chacun a le droit de le copier. Chacun a le droit de le modifier, ici ou dans toute copie. Toute copie ou modification est obligatoirement soumise aux mêmes conditions exigées par cette licence. En particulier, toute copie doit lister les auteurs du document copié.

Toute utilisation des documents extraits de ces pages dans un livre, article, site web ou autre publication est autorisée à condition de respecter la CC-BY-SA 4.0, ce qui impose les conditions suivantes:

  • Les documents en question doivent à leur tour être publiés sous CC-BY-SA.
  • L’origine de chaque document doit être mentionnée.
  • Un hyperlien ou une URL pointant vers l’article copié doit être mentionné.

Cette clause utilise elle-même le contenu de la page Wikipédia "Droit d’auteur", qui est disponible sous la licence Creative Commons Paternité-Partage des Conditions Initiales à l’Identique 3.0 - Unported (CC-BY-SA 3.0).

Ajout de contenu

Toutes les contributions doivent à la fois respecter les exigences du droit d’auteur et celui des licences CC-BY-SA 4.0. Cette vigilance intervient principalement en deux occasions: l’apport de contenu et les modifications majeures de page (scission, fusion, effacement).

Vous êtes l'auteur de votre apport

Votre participation au projet ne doit pas contrevenir à des clauses vous liant par ailleurs à un autre éditeur ou média.

En contribuant à ce site, vous êtes averti en diverses occasions que vous publiez du texte, quelle qu’en soit la provenance, sous les termes des licences rappelés ci-dessus. Une fois l’ajout fait vous ne pourrez pas vous opposer au nom du droit d’auteur à sa modification et pas davantage aux possibilités de réutilisation, même commerciale.

Vous gardez vos droits sur votre travail, en particulier vous pouvez par la suite le publier à nouveau sous toute licence que vous souhaitez. Néanmoins, vous ne pourrez jamais retirer la licence des versions que vous avez placées ici: ce matériel restera sous licence Licence Creative Commons Attribution - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International (CC-BY-SA 4.0).

Vous ne prétendez pas être l'auteur de votre apport

Vous avez trouvé ce contenu dans le domaine public, dans des ouvrages anciens ou dans des textes produits par les gouvernements de certains pays: il est seulement utile d’indiquer cette provenance aux fins de vérifiabilité.

Vous avez extrait ce contenu d’une source qui autorise la publication sous CC-BY-SA 4.0: vous devez reconnaître lors de l’ajout la paternité de ce matériel à son auteur et fournir un lien vers l’emplacement du document original. À noter que cela est valable y compris si vous traduisez un contenu répondant à ce critère - la traduction est une copie avec modification.

En effectuant la traduction d’un document, vous êtes soumis à l’article 8 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, relatif au droit de traduction, qui stipule « Les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention jouissent, pendant toute la durée de leurs droits sur l’œuvre originale, du droit exclusif de faire ou d’autoriser la traduction de leurs œuvres ». Nota: en ce qui concerne les États-Unis, le §101 de la Copyright Law of the United States of America traite des travaux dérivés, dont la traduction.

Dans le doute, il ne faut jamais utiliser de documents enfreignant le droit d’auteur d’autrui et prendre le risque de compromettre le projet. Préférez écrire l’article vous-même en évitant le plagiat puisque les lois concernant le droit d’auteur régulent l’expression créative des idées et non les idées ou les informations en soi.

Cas particulier des logos

Les logos en général sont des marques déposées soumises au droit d'auteur, reproduits sur les pages de présentation en vertu des droits issus de L713-6 alinéa b du Code de la propriété intellectuelle.

"L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme:

[...] b)Référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine. Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou interdite."

L'objectif du logo est de permettre au lecteur d'identifier plus facilement l'entité et d'illustrer le message que cette entité souhaite transmettre d'une manière que seuls des mots ne peuvent transmettre. L'utilisation du logo ici ne signifie pas l'approbation de Alumnya par l'organisation et inversement. Si vous êtes titulaire des droits sur cette image et que vous souhaitez qu'elle soit retirée, contactez-nous. Nous procèderons à votre requête le plus rapidement possible.

Vous pouvez donc ajouter un logo étant une marque déposée. Veuillez cocher la case Copyright si tel est le cas afin que nous puissions appliquer correctement les droits associés.

Clause n° 6: Code de bonne conduite

Alumnya propose des services de type communautaire comme les forums et les articles, ces services sont basés sur l'entraide et le partage, ils sont par ailleurs ouverts à tous les Membres. Tout Utilisateur est invité à y participer, en se créant un compte sur Alumnya et en respectant les règles élémentaires de courtoisie et la législation en vigueur. L’Utilisateur accepte que les articles qu’il publie soient diffusés sur alumnya.com et qu’ils soient modérés soit par Alumnyar soit par tout membre autorisé par Alumnya.

Les échanges sur Alumnya sont modérés a posteriori, c'est-à-dire qu'aucun message ne sera relu avant sa publication. Les messages sont donc publiés immédiatement, mais sont susceptibles d'être contrôlés par l'équipe de modération et les administrateurs du site, après publication par le Membre.

Le rôle de l'équipe de modération et des administrateurs est de veiller au bon fonctionnement du site Alumnya, en écartant tout message qui par leur caractère indigne, attentatoire aux personnes, destructeur ou manifestement hors sujet, nuisent aux échanges. Les modérateurs et les administrateurs excluent également tous messages contraires aux lois en vigueur.

Sont ainsi susceptibles de modération (liste non exhaustive):

  • les messages à caractère racistes, haineux, homophobes, sexistes ou diffamatoires ;
  • les messages à caractère publicitaires ;
  • les messages obscènes, pornographiques ou relevant du harcèlement ;
  • les messages mentionnant des coordonnées précises comme un numéro de téléphone, une adresse postale et dont l'origine et l'exactitude sont invérifiables par les modérateurs ou pourraient engendrer un préjudices à des personnes ;
  • les messages publiés en plusieurs exemplaires ;
  • les messages hors sujet ou incitant à la polémique ;
  • les messages en langage abrégé ou dont l'orthographe est trop approximative ;
  • les messages rédigés entièrement en majuscules.

Voici quelques règles de bonne conduite que chaque Membre s'engage à respecter sur les forums:

  • Je dois respecter les règles élémentaires de politesse et de savoir vivre: chacun a le droit à la parole, respectez celle des autres.
  • Je ne dois pas en venir aux insultes.
  • Je publie un nouveau sujet avec un titre clair, explicite et bien écrit. J'utilise une orthographe convenable: respectez ceux qui liront vos messages en faisant l'effort de les écrire correctement.
  • Je vérifie que le sujet n'a pas déjà été traité avant de poster un nouveau message: grâce au module de recherche, vous pouvez retrouver les messages de forums parlant du même sujet que vous et peut-être trouver ainsi la solution à votre problème.
  • Je n'ouvre pas de sujet portant à polémique et je ne participe pas à un sujet à polémique existant: pour le bon fonctionnement des forums, les sujets portant à polémique (aussi appelés troll) sont à bannir. Si vous repérez un sujet à troll, avertissez les modérateurs et les administrateurs via le lien d'alerte et ne postez pas de réponse afin de ne pas alimenter la discussion.
  • Je ne floode pas sur les forums: ne postez pas plusieurs messages d'affilé, utilisez plutôt le fonction “Modifier mon message”. Si votre message disparaît de la première page et qu’il n'a pas reçu de réponse, vous avez la possibilité d'ajouter un message 24h plus tard pour le ramener en première page (c'est-à-dire “faire un up”). Les modérateurs et les administrateurs tolèrent cette pratique à condition de respecter 24h minimum de délais depuis votre dernier message.
  • Je respecte la décision de l'équipe de modérateurs et des administrateurs: les modérateurs et les administrateurs sont seuls juges. Ce sont eux qui décident des sujets de forum à fermer ou à supprimer. Vous devez respecter leurs remarques, sans quoi vous pourriez être banni selon la gravité de votre faute.

En cas de non respect de ces règles et consignes, l'équipe d'Alumnya appliquera certaines sanctions aux Membres concernés. La sanction la plus élevée est le bannissement et consiste à bloquer entièrement l'accès au site à un Membre.

Clause n° 7: Paiement en ligne

Afin d'optimiser la sécurité des transactions, Alumnya a choisi les systèmes de paiement de la société Stripe au travers de sa solution StripeSolution agréée par la Banque de France et par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en qualité d'Etablissement de Paiement. Stripe est désormais habilité par la loi à fournir des services de paiement au sens de l'article L314-1 II du code monétaire et financier et notamment les catégories 3 et 5, à savoir l'exécution de virements, y compris les ordres permanents, l'émission d'instruments de paiement et l'acquisition d'ordres de paiement via carte bancaire. En utilisant le service de paiement, le Membre accepte expressément que ses coordonnées bancaires soient transmises à la société Stripe aux fins d'exécution des différentes opérations de paiement relatives au paiement choisi.

A défaut d’éléments contraires apportés par le Membre, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Alumnya et de son hébergeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre le Membre et Alumnya. Ces informations feront foi sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Clause n° 8: Droit applicable

Ces Conditions Générales d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. La langue d'interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Clause n° 9: Modifications des CGU

La société Alumnya pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation et la Charte sur la Protection des Données Personnelles. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, accessible en permanence à cette adresse.

Clause n° 10: Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales d’Utilisation, des Conditions Générales de Vente ou de la Charte sur la Protection des Données Personnelles sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Clause n° 11: Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris: 1, Quai de la Corse 75198 PARIS Cedex 04.