Conditions Générales de Vente - Compte Premium

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Alumnya et de son Client dans le cadre de prestation choisie par le Client. Toute prestation accomplie par la société Alumnya implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le "Client" est la personne physique ou morale pour laquelle la prestation sera effectuée. Le site web Alumnya, le terme "société Alumnya" et plus simplement "Alumnya" font référence à la SAS Alumnya.

Clause n° 2 : Compte Premium

2.1 Modalités de souscription

Toute personne physique peut souscrire à un compte Premium en faisant la demande par l’intermédiaire du formulaire de souscription et en s’acquittant du montant en vigueur au moment de la souscription. Le montant est libellé en euros et est calculé avec taxes. En cas de manquement aux Conditions Générales de Ventes, aux Conditions Générales d’Utilisation ou à la Charte de Protection des Données Personnelles, le compte pourra être désactivé ou supprimé sans aucune notification préalable. Aucun remboursement ne sera effectué.

2.2 Modalités de paiement

Le paiement a lieu par carte bancaire.

En fonction du lieu la transaction de règlement du montant en vigueur et du type de carte de paiement utilisée, des frais d’opération de change ou des prix différents (par exemple les taux de change) peuvent être applicables.

L’utilisateur du compte Premium autorise le stockage de son mode de paiement (comme une carte bancaire) et à la poursuite de la facturation avec celui-ci même après son expiration, afin d’éviter toute interruption de service et de faciliter le paiement de nouveaux services.

Il incombe à l’utilisateur du compte Premium de régler tous les frais et taxes applicables à moins d’annulation du service Premium. Si tel est le cas, les frais engagés pour la période de souscription en cours ne sont pas remboursables.

Afin d'optimiser la sécurité des transactions, Alumnya a choisi les systèmes de paiement de la société Stripe au travers de sa solution StripeSolution agréée par la Banque de France et par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en qualité d'Etablissement de Paiement. Stripe est désormais habilité par la loi à fournir des services de paiement au sens de l'article L314-1 II du code monétaire et financier et notamment les catégories 3 et 5, à savoir l'exécution de virements, y compris les ordres permanents, l'émission d'instruments de paiement et l'acquisition d'ordres de paiement via carte bancaire. En utilisant le service de paiement, le Membre accepte expressément que ses coordonnées bancaires soient transmises à la société Stripe aux fins d'exécution des différentes opérations de paiement relatives au paiement choisi.

A défaut d’éléments contraires apportés par le Membre, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Alumnya et de son partenaire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre le Membre et Alumnya. Ces informations feront foi sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

2.3 Tarif

Les tarifs des services fournis sont ceux en vigueur au jour de l’accord mutuel entre la société Alumnya et le Client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande. La société Alumnya s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

2.4 Facture

La société Alumnya s’engage à fournir une facture.

Clause n°3 : Interruption des prestations

Si le service est interrompu de manière temporaire ou permanente après son commencement pour une raison indépendante à la société Alumnya, les services seront facturés comme effectués.

Si le service est interrompu de manière permanente après son commencement du à un choix de la société Alumnya, un remboursement au prorata des services non fournis sera effectué.

Le site web ou un des services proposés peut être non fonctionnel de manière temporaire (problèmes techniques, maintenance, surcharge du réseau,…). Alumnya s’engage à rendre le site fonctionnel le plus rapidement possible et à choisir des créneaux horaires spécifiques afin de minimiser l’impact des maintenances. Ces interruptions temporaires (de quelques heures a plusieurs jours) ne peuvent faire l’objet d’un remboursement même partiel des services proposés. Alumnya ne peut être tenu responsable des conséquences liées à ces ruptures de service.

Clause n°4 : Droit de rétractation

À compter de l'acceptation de la commande des services proposés par Alumnya, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour annuler celle-ci. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. La notification du droit de rétractation doit être effectuée à la société par l’intermédiaire du formulaire de contact et en spécifiant l’email utilisé lors de la commande.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix des services achetés seront remboursés dans un délai maximal de 14 jours suivant la date à laquelle la rétractation a été exercée. Les frais engagés par la société Alumnya suite à la commande et avant la notification de rétractation ne sont pas remboursables.

Clause n°5 : Responsabilités

La responsabilité d'Alumnya ne sera de même jamais engagée en cas de dommages indirects subis par le Client du fait de l'utilisation des services d'Alumnya y compris (mention non exhaustive) la perte de données, la perte de temps machine, la perte d'usage de tout matériel ou logiciel, la perte d'exploitation, la perte de profit, ou encore le manque à gagner.

La responsabilité de la société Alumnya et du Client ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Alumnya s'engage à limiter au maximum les interruptions de services et de planifier autant que possible les interruptions programmées (maintenance, mises à jour) sur des créneaux horaires les moins impactants pour le Client.

Le Client s’engage à respecter les Conditions Générales de Ventes, les Conditions Générales d’Utilisation, la Charte sur la Protection des Données Personnelles et la réglementation applicable. Si le Client ne respecte pas les Conditions Générales de Ventes, les Conditions Générales d’Utilisation, la Charte sur la Protection des Données Personnelles ou la réglementation applicable, Alumnya se réserve le droit de suspendre et/ou résilier unilatéralement son inscription et, par voie de conséquence, de lui bloquer l’accès à tout ou partie des services d'Alumnya, de façon temporaire ou définitive, sans remboursement ni aucune autre contrepartie.

Clause n°6 : Droit applicable

Ces Conditions Générales de Vente sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. La langue d'interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

Clause n°7 : Modifications des CGV

La société Alumnya pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de l’acceptation mutuelle entre la société Alumnya et le Client seront celles appliquées lors de la prestation.

Clause n°9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris : 1, Quai de la Corse 75198 PARIS Cedex 04.