Conditions Générales de Vente - Partenariats

Clause n° 1 : Objet

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Alumnya et de son Partenaire dans le cadre de prestation choisie par le Partenaire. Toute prestation accomplie par la société Alumnya implique donc l'adhésion sans réserve du Partenaire aux présentes Conditions Générales de Vente en vigueur lors de la signature de la Convention.

Le "Partenaire" est la personne physique ou morale pour laquelle la prestation sera effectuée. Le site web Alumnya, le terme "société Alumnya" et plus simplement "Alumnya" font référence à la SAS Alumnya.

La "Convention" fait référence à la convention ou au contrat signé entre le Partenariat et Alumnya.

Clause n° 2 : Paiement

3.1 Tarif

Les tarifs des services fournis sont ceux en vigueur au jour de l’accord mutuel entre la société Alumnya et le Partenaire. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande. La société Alumnya s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués dans la Convention.

3.2 Prestations Régulières (type Convention)

La Convention entre le Partenaire et Alumnya définit les modalités de paiement et de tarification.

Alumnya s’engage à fournir une facture mensuelle a minima.

3.3 Prestations Ponctuelles / Spécifiques

Modalités de paiement

Paiement comptant : Le Client peut choisir de régler les prestations par paiement comptant (par chèque à l’ordre de la société Alumnya) remis au plus tard 30 jours après le début de la prestation.

Paiement par virement bancaire : Le délai de règlement est fixé au 30ème jour suivant le premier jour d’exécution de la prestation. Le choix du règlement est par défaut le virement bancaire. Si le Client souhaite régler par chèque et que l’envoi par lettre recommandée n’est pas souhaité par la société Alumnya, un montant forfaitaire de trente (30) euros HT de frais de déplacement pour collecte sera prélevé.

Facture

La société Alumnya s’engage à fournir le jour des prestations une facture détaillée par courrier électronique incluant les coordonnées bancaires de la société Alumnya. Le règlement des commandes s'effectue soit par chèque soit par virement bancaire.

3.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement (si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture). En respect du code du Commerce, article L441-6, le taux d'intérêt (annuel) des pénalités est fixé par la société Alumnya à 10%. Le taux sera converti en taux journalier : Il sera multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n'est pas encore effectué). Conformément au code du Commerce, article L441-6, il sera appliqué sur le montant TTC de la facture. Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture qui correspondra au 31ème jour suivant le premier jour d’exécution de la prestation de service. Elles ne sont pas soumises à TVA.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement. Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard. Comme pour les pénalités de retard, l'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance et n'est pas soumise à TVA. L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n'est pas due pour chaque jour de retard). L'indemnité s'applique à chaque facture payée en retard, et non à l'ensemble des factures concernées. Elle est due par facture. Il appartient au Partenaire débiteur de verser spontanément cette indemnité lorsqu’il paie sa dette au-delà de l’échéance prévue sur la facture. En vertu du droit français, elle n’a pas à être facturée par la société Alumnya (le créancier). Cependant, si elle n’est pas versée spontanément par le débiteur, la société Alumnya se réserve le droit d’effectuer une relance et, en cas de refus ou d’inaction, saisir le juge en vue de faire appliquer la loi.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce

3.5 Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la Clause "Retard de paiement", le Partenaire ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente des prestations sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Alumnya.

3.6 Devis d’intervention

Un devis ayant une validité de deux mois pourra être édité gratuitement à la demande du Partenaire en fonction des prestations demandées. Le devis permet à la société Alumnya et à son Partenaire de sécuriser leur transaction avant de s'engager mutuellement, à la fois en matière de la détermination des travaux à effectuer et en matière de prix. Le devis n’oblige pas le Partenaire à contracter des services. Une fois les modalités discutées, un bon de commande de prestation sera édité pour validation par la Société Alumnya. L’acceptation par écrit (échange de courrier électronique ou bon retourné signé) du bon de commande engage le Partenaire par rapport aux Conditions Générales de Vente.

En cas d’annulation par la société Alumnya de la prestation, aucun frais relatif à cette prestation ne sera facturé au Partenaire. Dans cette situation, la société Alumnya s’engage à mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour prévenir le plus à l’avance possible le Partenaire mais aucune responsabilité ne pourra être engagée vis-à-vis de la société Alumnya.

Clause n°3 : Interruption des prestations

Les services non ponctuels peuvent être interrompu de façon unilatérale et de manière permanente par le Partenaire ou par Alumnya. Un préavis de trente (30) jours est à compter entre la réception de notification de la fin de service et la fin de service effective. La notification de fin de service devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le service est interrompu de manière temporaire ou permanente après son commencement pour une raison indépendante à la société Alumnya, les services seront facturés comme effectués.

Si le service est interrompu de manière permanente après son commencement du à un choix de la société Alumnya, le montant dû à Alumnya au prorata des services non fournis ne sera pas dû.

Le site web ou un des services proposés peut être non fonctionnel de manière temporaire (problèmes techniques, maintenance, surcharge du réseau,…). Alumnya s’engage à rendre le site fonctionnel le plus rapidement possible et à choisir des créneaux horaires spécifiques afin de minimiser l’impact des maintenances. Ces interruptions temporaires (de quelques heures à plusieurs jours) ne peuvent faire l’objet d’un remboursement même partiel des services proposés. Alumnya ne peut être tenu responsable des conséquences liées à ces ruptures de service.

Clause n°4 : Renouvellement des prestations

Les prestations sont renouvelées de manière tacite entre le Partenaire et Alumnya sauf demande de non-renouvellement effectuée par le Partenaire ou Alumnya, trente (30) jours avant la date de fin de la Convention.

Clause n°5 : Droit de rétractation

À compter de l'acceptation de la commande des services proposés par Alumnya, le Partenaire dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour annuler celle-ci. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. La notification du droit de rétractation doit être effectuée à Alumnya par le formulaire de contact présent sur le site alumnya.com.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix des services achetés seront remboursés dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la rétractation a été exercée. Les frais engagés par la société Alumnya suite à la commande et avant la notification de rétractation ne sont pas remboursables.

Clause n°6 : Responsabilités - Engagement

Le Partenaire est seul responsable du choix des services, de leur conservation et de leur utilisation.

La responsabilité d'Alumnya ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Partenaire, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité d'Alumnya ne peut être engagée pour non-conformité du service à la législation du pays du Partenaire, auquel il appartient de vérifier si le service n'est pas interdit à la vente dans son pays.

La responsabilité d'Alumnya ne peut être engagée pour une mise en ligne d'images choisies par le Partenaire (en dehors des images par défaut que propose Alumnya). Le Partenaire est responsable de s'assurer que les images qu'il choisit de mettre en ligne n'enfreignent aucune loi et qu'il a l'autorisation explicite de les utiliser (de l'auteur et le cas échéant des personnes présentes sur l'image) dans le cas où il n'est pas l'auteur.

La responsabilité d'Alumnya ne sera par ailleurs jamais engagée en raison de problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du Partenaire (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

La responsabilité d'Alumnya ne sera de même jamais engagée en cas de dommages indirects subis par le Partenaire du fait de l'utilisation des services d'Alumnya y compris (mention non exhaustive) la perte de données, la perte de temps machine, la perte d'usage de tout matériel ou logiciel, la perte d'exploitation, la perte de profit, ou encore le manque à gagner.

La responsabilité de la société Alumnya et du Partenaire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Alumnya s'engage à respecter les spécificités définies dans la Convention avec le Partenaire.

Alumnya s'engage à limiter au maximum les interruptions de services et de planifier autant que possible les interruptions programmées (maintenance, mises à jour) sur des créneaux horaires les moins impactant pour le Partenaire.

Alumnya s'engage à ne jamais communiquer à des tiers, ou pour toute fin commerciale, les informations mises à disposition par le Partenaire. Les données choisies par le Partenaire comme n'étant pas publiques sont accessibles à un nombre restreint de personnes au sein de la société Alumnya. Il s'agit principalement des dirigeants d'Alumnya.

Le Partenaire accepte en tant qu’utilisateur du site les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que ses annexes, et accepte que celles-ci soient applicables pour l’ensemble des utilisateurs du site. Le Partenaire accepte que ces Conditions Générales d’Utilisation et ses annexes peuvent être mises à jour par Alumnya régulièrement. Elles sont consultables sur le site alumnya.com.

Si le Partenaire ne respecte pas ces Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation, ou ses annexes, Alumnya se réserve le droit de suspendre une partie ou tous les services, de façon temporaire ou définitive sans remboursement ni aucune autre contrepartie.

Clause n°7 : Droit applicable

Ces Conditions Générales de Vente sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. La langue d'interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

Clause n°8 : Modifications des Conditions Générales de Vente

La société Alumnya pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de l’acceptation mutuelle entre la société Alumnya et le Partenaire seront celles appliquées lors de la prestation.

Clause n°9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris : 1, Quai de la Corse 75198 PARIS Cedex 04.